Syndicat MDPS 974 REUNION - Représentativité
Le syndicat au service de ses adhérents.  - Message de l'entreprise
Représentativité syndicale dans les TPE |
Publié le 4 janvier 2012.
4,7 millions de salariés appelés à voter fin 2012.  La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a conditionné la représentativité des organisations syndicales (OS) de salariés aux résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus (élections au CE ou à défaut de délégués du personnel). Pour permettre aux 4,7 millions de salariés travaillant dans les « Très Petites Entreprises » (TPE) -10 salariés ou moins- d’exprimer eux aussi leur choix en faveur d’une OS, des élections seront organisées fin 2012 par le Ministère en charge du travail, avec l’appui des DIRECCTE. Avant la loi du 20 août 2008, cinq syndicats de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGC) bénéficiaient d’une représentativité irréfragable, déterminée notamment par leur « attitude patriotique pendant l’occupation ». Désormais, la représentativité des OS repose sur les sept critères suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience issue des élections (voir encadré), l’influence (prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience) ainsi que les effectifs d’adhérents et cotisations. De nouvelles règles de mesure de l’audience L’audience est calculée au premier tour lors des élections du Comité d’entreprise (CE), de la délégation unique de personnel (DU) ou, à défaut, des délégués du personnel. Une OS est déclarée représentative si elle recueille au moins 10% des suffrages exprimés (au niveau de l’entreprise) et 8 % des suffrages au niveau des branches ou de l’interprofessionnel. Ces nouvelles dispositions relative à la représentativité visent à conférer encore plus de légitimité aux acteurs sociaux et à leurs accords conclus aux différents niveaux, interprofessionnel, branche ou entreprise. Mais elles marquent aussi un profond changement culturel : la représentativité n’est plus désormais définie de manière « descendante » (à partir d’une liste ou d’une décision prise par le Ministère du travail) mais « ascendante » (à partir de l’expression des salariés dans les entreprises). Dès la fin 2008, le Ministère du travail a donc ouvert un site internet dédié aux élections professionnelles sur lequel il est possible de consulter, en toute transparence, les procès verbaux (PV) des élections que lui ont transmis les entreprises de 11 salariés et plus. A ce jour, 367 000 PV ont été enregistrés et près de 8 millions de salariés ont pu participer au sein de leur entreprise aux élections professionnelles, soit un taux de participation de 67% si l’on se réfère au corps électoral des entreprises de 11 salariés et plus. 
Un site dédié aux élections dans les TPE Pour permettre aux 4,7 millions de salariés de TPE de voter eux aussi pour désigner l’OS de leur choix, un site dédié sera ouvert au cours de l’été 2012 et tous les salariés pourront vérifier s’ils figurent bien sur la liste électorale. Le vote, par internet ou correspondance, aura lieu fin novembre-début décembre 2012. Compte du très faible taux de syndicalisation dans les TPE, le ministère table d’ores et déjà sur une faible participation, aux alentours de 10%. Dès la fin du vote « TPE », le ministère aura la charge de consolider les résultats de toutes les élections organisées en entreprises, quelque soit leur taille, afin de publier les arrêtés fixant pour quatre ans la liste des OS représentatives au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel. C’est dire tout l’enjeu sous-tendu par ces élections professionnelles programmées au sein des TPE. En effet, seules les OS représentatives disposeront d’un certain nombre de prérogatives : négociation, gestion des organismes paritaires…
  
Représentativité 2012.   En savoir plus : Scrutin de représentativité dans les TPE, mode d’emploi   Entreprises concernées ? Entreprises de moins de 11 salariés (sauf secteur agricole)   Qui peut voter ? Tout salarié de ces entreprises âgé d’au moins 16 ans et titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2011. Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région où il exerce son activité principale, soit dans le collège cadre, soit dans le collège non-cadre. Cette liste sera consultable sur un site dédié (www.elections-professionnell... )   Où est publié la liste des OS candidates ? Les OS (hormis celles ayant un périmètre strictement régional) déposeront leur candidature auprès du ministère du travail.   Comment voter ? Chaque salarié peut voter par voie électronique ou par correspondance selon un système de double enveloppe. L’employeur laisse aux salariés le temps nécessaire au vote et le temps passé au vote est considéré comme temps de travail effectif.   Organisation matérielle Le Ministère du travail au plan national et les DIRECCTE au plan régional, assurent l’organisation matérielle et le bon déroulement du scrutin. Une campagne nationale d’information sera programmée à partir d’octobre 2012.

Les juridictions de recours (élections etc..)

Tribunal d'instance de Saint-Benoît
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97470 ST BENOIT
Ile de la Réunion

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Le mercredi : de 8h00 à 12h00
Le jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
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97494 Sainte Clotilde CEDEX 
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Tribunal d'instance de Saint-Paul-Ile de la Réunion
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Tribunal d'Instance de Saint-Paul
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Tribunal d'Instance de Saint-Pierre
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Le Vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.


La représentativité syndicale depuis le 20 août 2008.
Les nouveaux critères de la représentativité syndicale.Depuis des décennies cinq syndicats ont bénéficié de la représentativité irréfragable au sein des entreprises, des organismes sociaux: SS, ANPE, CESR etc! Depuis 2008, les choses ont sensiblement changées, plus question de représentativité irréfragable, la représentativité syndicale doit être réelle. Elle se mesure aux suffrages obtenus aux élections des membres titulaires du Comité d'Entreprise (au premier tour). En définitive l'ensemble des syndicats peuvent se présenter aux élections des représentants du personnel. Par contre la représentativité n'est reconnue que suite aux résultats des élections. Alors qu'antérieurement, seuls les syndicats représentatifs de façon irréfragable pouvaient présenter des candidats au premier des élections des IRP, auxquels pouvaient s'adjoindre les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise. Le MDPS depuis sa création courant 1987 a été confronté à cette injustice de représentativité irréfragable.Cet état de fait n'a pas permis au MDPS de lutter à armes égales avec les autres syndicats.   Ce à tel point que l'existence du MDPS a été plus ou moins aléatoire, tout en gardant une présence certaine mais tout de même minorée au sein des entreprises et associations de l'ile de LA REUNION. Mais depuis la loi d'août 2008 qui consacre la nouvelle représentativité une autre orientation s'ouvre pour le MDPS. Puisque la représentativité irréfragable n'est plus de cours, seul compte la représentativité des urnes. Le MDPS et l'ensemble de ses dirigeants prennent le pari que dans un futur proche que le MDPS sera un syndicat avec lequel il faudra compter, puisqu'il disposera des moyens plus ou moins similaires que ceux des autres syndicats. Cette analyse succincte de la nouvelle représentativité ne concerne pas les personnels relevant de la CCN d'octobre 1951 (services des hôpitaux, sociaux non lucratifs), qui est  beaucoup plus avantageuse que le Code du Travail et différentes dispositions légales et réglementaires.Le MDPS s'implantera dans les différentes entreprises et associations de l'Ile de LA REUNION, si vous souhaitez participer à cette belle aventure, n'hésitez pas à nous contacter. Si vous aimez la justice, le bon droit, l'organisation, l'expérience, le professionnalisme, la détermination, le MDPS vous garantit un accompagnement de qualité.
Amitiés syndicalistes.
LAPIERRE Daniel.



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